Hockey Canada maintient les suspensions de quatre joueurs malgré leurs acquittements
Hockey Canada a conclu une procédure disciplinaire et d'appel de plusieurs années liée aux événements de 2018 et a confirmé que quatre anciens membres de l'équipe nationale junior canadienne restent suspendus des programmes relevant de sa compétence. Selon le communiqué officiel de la fédération du 12 août 2026, un comité d'appel indépendant a confirmé qu'Alex Formenton, Cal Foote, Carter Hart, Dillon Dubé et Michael McLeod avaient enfreint le code de conduite de Hockey Canada. Le comité a parallèlement recommandé des durées de suspension différentes, et la fédération nationale a accepté ces recommandations. Formenton a été immédiatement réintégré dans le système, tandis que les interdictions des quatre autres s'étendent de novembre 2026 à novembre 2030. La décision a été rendue plus d'un an après que les cinq joueurs ont été acquittés par un tribunal pénal de l'Ontario des accusations liées à une agression sexuelle, ce qui souligne une nouvelle fois la différence entre une procédure pénale et la procédure disciplinaire interne d'un organisme sportif.
Selon Hockey Canada, Cal Foote reste suspendu jusqu'au 10 novembre 2026, Carter Hart jusqu'au 10 novembre 2027, Dillon Dubé jusqu'au 10 novembre 2028 et Michael McLeod jusqu'au 10 novembre 2030. Alex Formenton a obtenu le droit d'être immédiatement réintégré dans les programmes de la fédération. Hockey Canada n'a pas rendu publique la raison pour laquelle les durées de suspension diffèrent et n'a pas non plus présenté les conclusions individuelles sur lesquelles le comité d'appel s'est fondé pour recommander précisément ces échéances. La fédération a invoqué la confidentialité de la procédure, qui avait été engagée en vertu d'anciennes règles relatives aux enquêtes et aux décisions. Il n'est donc pas possible, à partir de la décision rendue publique, de déterminer avec certitude si les différences de durée des sanctions sont liées à des constatations factuelles différentes, aux rôles respectifs des joueurs ou à d'autres circonstances aggravantes ou atténuantes.
Le comité d'appel a confirmé la violation du code de conduite
Le communiqué officiel de Hockey Canada indique que le comité d'appel indépendant a confirmé la conclusion selon laquelle les cinq joueurs avaient enfreint le code de conduite de la fédération. Le comité était composé de John I. Laskin, Katherine E. Swinton et Thomas J. McEwen, et la procédure représentait la dernière étape d'un processus qui s'est étendu sur plusieurs années et s'est déroulé parallèlement à l'enquête policière, à la procédure pénale et à une enquête distincte de la NHL. Hockey Canada a souligné que les joueurs avaient été officiellement suspendus des programmes relevant de sa compétence jusqu'à la fin de l'appel. Après la décision d'août 2026, ce statut provisoire a été remplacé par des dates de réintégration fixées individuellement pour quatre joueurs, tandis que Formenton a été réintégré immédiatement. La fédération a également annoncé que l'enquête indépendante n'avait constaté aucune violation du code de la part des autres membres de l'équipe nationale junior de 2018, de sorte qu'à compter du 12 août 2026, ils peuvent à nouveau être pris en considération pour participer aux programmes de Hockey Canada.
Cela ne signifie toutefois pas automatiquement une place au sein de l'équipe nationale canadienne. Hockey Canada indique que tout joueur envisagé pour l'équipe nationale fera l'objet d'une procédure de vérification renforcée, comprenant un examen indépendant des conclusions liées à l'équipe nationale junior de 2018, avant de pouvoir obtenir le droit de représenter le Canada dans les compétitions internationales. Cette formulation est particulièrement importante dans le cas de Formenton, dont la suspension a été levée immédiatement, mais dont un éventuel retour en sélection dépend toujours d'un processus d'évaluation distinct. Il en va de même pour Foote, Hart, Dubé et McLeod après l'expiration de leurs suspensions respectives. Autrement dit, la date de fin d'une mesure disciplinaire ouvre la possibilité d'être pris en considération, mais ne garantit pas une sélection en équipe nationale.
L'affaire de 2018 et la procédure pénale en Ontario
L'affaire concerne des événements survenus à London, dans la province canadienne de l'Ontario, après un gala de la Hockey Canada Foundation organisé en juin 2018 à l'occasion du succès de l'équipe nationale junior, qui avait remporté le titre mondial plus tôt cette année-là. Dans l'affaire judiciaire R. v. McLeod et al., les accusations concernaient des événements survenus aux premières heures du 19 juin 2018. Une femme dont l'identité a été protégée dans les comptes rendus judiciaires par les initiales E.M. affirmait ne pas avoir consenti aux activités sexuelles qui avaient suivi, tandis que les avocats de la défense soutenaient que sa participation avait été volontaire. La procédure pénale a été engagée plusieurs années après les premières enquêtes, et le procès a commencé en avril 2025 pour se terminer en juin de la même année. La juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario Maria Carroccia a acquitté les cinq joueurs de l'ensemble des accusations portées devant le tribunal le 24 juillet 2025.
Dans la procédure pénale, la question était de savoir si l'accusation avait établi les éléments constitutifs des infractions pénales hors de tout doute raisonnable. Le résumé du jugement et les documents de CanLII montrent que le tribunal a explicitement distingué la mission du droit pénal de l'évaluation de la moralité du comportement et a rappelé que la charge de la preuve restait à l'accusation. Cette distinction est essentielle pour comprendre pourquoi l'acquittement n'a pas automatiquement mis fin à la procédure de Hockey Canada. L'organisation sportive ne se prononçait pas une nouvelle fois sur la responsabilité pénale des joueurs, mais sur la question de savoir si leurs actes avaient enfreint les règles et les normes de comportement applicables au sein du système de la fédération. Hockey Canada n'a pas rendu public l'ensemble des éléments de preuve ni la motivation détaillée du comité d'appel, de sorte qu'il n'est pas possible de comparer les constatations factuelles individuelles des procédures sportive et pénale au-delà de ce que les institutions ont officiellement publié.
La procédure disciplinaire a duré des années
La procédure de Hockey Canada trouve son origine en 2018, lorsque la fédération affirme avoir lancé une enquête conformément aux règles d'enquête et de décision alors en vigueur. En novembre 2022, le rapport d'enquête final du cabinet d'avocats Henein Hutchison Robitaille LLP, qui portait sur les allégations concernant des membres de l'équipe nationale junior de 2018, a été remis à un comité arbitral indépendant. Le comité a ensuite été chargé de déterminer si certains joueurs avaient enfreint le code de conduite de Hockey Canada et, dans l'affirmative, de fixer les sanctions appropriées. Le rapport final de ce comité a été remis aux parties concernées en novembre 2023, mais un appel a été déposé peu après. Hockey Canada n'avait alors pas publié les conclusions parce que la procédure et les documents étaient confidentiels.
En septembre 2024, la fédération a annoncé que le comité d'appel indépendant avait reporté l'audience d'appel jusqu'à la fin du procès pénal des cinq joueurs. Hockey Canada avait alors confirmé que les cinq resteraient suspendus de ses programmes pendant l'attente de la reprise de la procédure d'appel. Après la fin de la procédure pénale en juillet 2025, la procédure d'appel a pu reprendre, et son résultat définitif a été annoncé le 12 août 2026. En publiant la décision, la fédération a indiqué que l'affaire était ainsi arrivée à son terme dans le cadre de son processus interne. Le fait que l'appel se soit prolongé pendant près de trois ans après le rapport du comité de première instance illustre à quel point les procédures sportive et pénale se sont chevauchées dans le temps, tout en restant formellement distinctes.
Une suspension de Hockey Canada n'est pas la même chose qu'une interdiction de jouer en NHL
Un aspect important de l'affaire réside dans la différence entre la compétence de Hockey Canada et celle de la National Hockey League. Les suspensions désormais confirmées par la fédération canadienne concernent les programmes relevant de sa compétence et ne signifient pas automatiquement une interdiction de jouer professionnellement en NHL ou dans des ligues situées hors du Canada. La NHL a mené sa propre enquête distincte qui, selon le communiqué officiel de la ligue, a été ouverte en mai 2022 après que les allégations ont de nouveau été rendues publiques. La ligue a indiqué que son enquête avait comporté des entretiens avec les joueurs et d'autres personnes concernées ainsi que l'examen de centaines de documents, de séquences vidéo et de messages texte. Ce processus a été suspendu en janvier 2024 après l'annonce des accusations pénales, puis repris après les acquittements.
En septembre 2025, la NHL a annoncé qu'en tenant compte de sa propre enquête, de la décision judiciaire et du temps que les joueurs avaient déjà passé en dehors de la ligue, elle avait fixé les conditions de leur retour. La ligue avait alors estimé que le comportement lié à l'affaire n'avait pas répondu aux normes et aux valeurs qu'elle attend des joueurs, même si le tribunal n'avait pas établi de responsabilité pénale. Les cinq joueurs ont obtenu le droit de signer des contrats en NHL à compter du 15 octobre 2025 et celui de participer à des matchs de NHL à compter du 1er décembre 2025. La NHL a ainsi séparément mis un terme à sa propre réponse disciplinaire, tandis que la procédure de Hockey Canada est restée ouverte jusqu'à la décision du comité d'appel en août 2026. Deux régimes différents peuvent donc aboutir simultanément à ce qu'un joueur soit admissible dans une ligue professionnelle tout en restant inadmissible aux programmes de la fédération nationale.
Les joueurs sont revenus au hockey professionnel par des voies différentes
La différence entre ces systèmes est déjà visible dans la suite de la carrière de chacun des joueurs. Carter Hart est revenu en NHL avec les Vegas Golden Knights et a joué pour le club pendant les séries éliminatoires de 2026, y compris lors de la finale de la Stanley Cup. Dillon Dubé a signé le 1er juillet 2026 un contrat d'un an avec les St. Louis Blues, après avoir auparavant joué en AHL pour les Springfield Thunderbirds. Michael McLeod a évolué pendant la saison 2025/26 avec Avangard Omsk dans la Kontinental Hockey League. Cal Foote a joué pour les Chicago Wolves en AHL, tandis que le club suédois Färjestad BK a annoncé à la fin du mois de juillet 2026 qu'il renonçait à collaborer avec lui à la suite des réactions des supporters, des membres, des partenaires et d'autres parties prenantes. Alex Formenton a poursuivi sa carrière en Suisse au cours des dernières saisons.
Ces engagements professionnels ne modifient pas la décision de Hockey Canada, car la fédération nationale et les clubs ou les ligues évoluent dans des cadres réglementaires différents. Hart, par exemple, peut être un joueur actif de NHL tout en restant exclu des programmes de Hockey Canada jusqu'au 10 novembre 2027. La suspension de Dubé dure encore un an de plus, tandis que celle de McLeod s'étend jusqu'en novembre 2030. Foote est le plus proche de la fin de sa sanction, dès le 10 novembre 2026, mais même après cette date, une éventuelle voie vers l'équipe nationale comprendrait la vérification supplémentaire annoncée par la fédération pour tous les candidats liés à l'équipe de 2018. Formenton est le seul des cinq à avoir immédiatement retrouvé, par décision du comité d'appel, le droit de participer aux programmes de la fédération, sous réserve de la même exigence de vérification renforcée s'il devait être envisagé pour représenter le Canada à l'international.
La confidentialité laisse d'importantes questions sans réponse publique
La principale inconnue après la fin de la procédure d'appel reste la justification des différentes sanctions. Hockey Canada n'a confirmé que les dates finales, le fait que le comité d'appel a constaté une violation du code chez les cinq joueurs et que la fédération a accepté les durées recommandées. Aucun détail n'a été publié sur les dispositions du code qui ont été individuellement enfreintes, sur la manière dont les éléments de preuve ont été évalués ni sur les raisons pour lesquelles un joueur a été réintégré immédiatement alors que les autres ont reçu des suspensions de durées différentes. La fédération explique que l'enquête a été engagée conformément à d'anciennes règles prévoyant la confidentialité de la procédure d'enquête et d'arbitrage ainsi que l'obligation de préserver la confidentialité des documents associés dans toute la mesure du possible. Cela limite la capacité du public à évaluer de manière indépendante la relation entre les constatations et les sanctions.
Parallèlement, Hockey Canada inscrit cette décision dans un processus plus large de transformation du système de sécurité et de gouvernance du hockey canadien. La fédération indique qu'en 2022 elle est devenue signataire à part entière du système Abuse-Free Sport et de l'ancien Office of the Sport Integrity Commissioner, puis qu'en 2025 elle a intégré le nouveau programme Canadian Safe Sport, qui reçoit désormais les signalements d'abus et d'autres formes de comportements interdits liés aux membres des équipes nationales de Hockey Canada. L'organisation affirme également avoir introduit depuis 2022 une série de changements en matière d'éducation, de formation, d'intégrité sportive et de gouvernance d'entreprise. La décision définitive dans l'affaire de l'équipe nationale junior de 2018 a toutefois été rendue selon l'ancien cadre disciplinaire, et Hockey Canada explique précisément ainsi pourquoi une grande partie de la procédure reste hors de la vue du public.
Pour quatre joueurs, la décision du 12 août 2026 ne clôt donc pas toutes les questions sportives, mais fixe des échéances précises jusqu'auxquelles ils ne peuvent pas participer aux programmes de Hockey Canada. Pour Formenton, l'interdiction disciplinaire a pris fin immédiatement, tandis que Foote, Hart, Dubé et McLeod doivent attendre leurs dates individuelles de réintégration. Les acquittements de juillet 2025 restent l'issue d'un procès pénal dans lequel l'accusation n'a pas prouvé les charges hors de tout doute raisonnable, tandis que la procédure sportive interne s'est conclue séparément par la constatation que les cinq joueurs avaient enfreint le code de conduite de la fédération. C'est précisément cette différence entre responsabilité pénale, admissibilité professionnelle et règles d'une fédération sportive nationale qui reste le fait central de l'affaire. Le futur statut en équipe nationale de chacun d'entre eux, même après l'expiration des suspensions, dépendra de vérifications supplémentaires et des décisions de Hockey Canada au moment où une éventuelle sélection en équipe nationale sera envisagée.
Sources :
- Hockey Canada – décision du comité d'appel indépendant du 12 août 2026, dates des suspensions, statut des autres joueurs et règles de vérification renforcée (lien)
- Hockey Canada – communiqué de novembre 2023 concernant le rapport du comité arbitral indépendant et le dépôt de l'appel (lien)
- Hockey Canada – communiqué de septembre 2024 concernant le report de la procédure d'appel jusqu'à la fin du procès pénal (lien)
- NHL – communiqué officiel du 11 septembre 2025 concernant sa propre enquête et les conditions du retour des cinq joueurs dans la ligue (lien)
- CanLII Blog – analyse du jugement R. v. McLeod et al., 2025 ONSC 4319 et contexte des événements de juin 2018 (lien)
- Jurisource – résumé spécialisé du jugement R. v. McLeod et al., comprenant la norme de preuve et les acquittements (lien)
- The Canadian Press / CityNews – aperçu de la décision de 2026 et du statut professionnel actuel des cinq joueurs (lien)
- St. Louis Blues – communiqué officiel concernant le contrat de Dillon Dubé du 1er juillet 2026 (lien)
- Färjestad BK – communiqué officiel du 30 juillet 2026 concernant la fin de la collaboration avec Cal Foote (lien)